Anonymat et confidentialité de la ligne d’écoute DIS NO

Conformité légale

L’équipe DIS NO s’engage à assurer des services confidentiels, conformément :

• À la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance (OPDo).
• Aux dispositions professionnelles déontologiques et éthiques applicables.

Les personnes contactant DIS NO ont la possibilité de le faire de manière anonyme, en masquant leur numéro de téléphone par exemple.

Ligne d’écoute et de prévention

Les informations collectées lors des demandes d’aide sont stockées sur un serveur local sécurisé et sont utilisées uniquement pour le suivi des dossiers.

Les informations des bénéficiaires utilisées pour prendre contact avec DIS NO (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse IP) sont supprimées selon les délais suivants :

• Demandes via le tchat en ligne : tous les 3 mois (adresses IP)
• Demandes par téléphone ou par e-mail : tous les 6 mois pour les numéros de téléphone et les adresses e-mail

Aucune information permettant de vous identifier ne sera conservée au-delà des délais mentionnés ci-dessus.

Exceptions à la confidentialité et à l’anonymat

Dans certains cas, la confidentialité ou l’anonymat peut être levé, conformément :

• À la Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE).
• À la Loi sur la protection des mineurs (LProMin).
• À l’art. 128 du Code pénal (obligation d’assistance) et l’art. 453 du Code civil (obligation de collaborer).
• Aux dispositions professionnelles déontologiques et éthiques applicables.

Ces situations incluent notamment :

1. Prévention d’un acte de violence ou d’un suicide :
   Nous sommes tenus de signaler tout risque sérieux de mort ou de blessure grave lorsque :
   • Il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne identifiable est en danger, et
   • La menace inspire un sentiment d’urgence.
2. Protection de l’enfance :

Conformément à la LVPAE et à la LProMin, les intervenants DIS NO ont l’obligation de signaler les situations qui impliquent la mise en danger ou l’atteinte à l’intégrité d’un enfant (psychique, physique, sexuelle ou par négligence). Si des informations permettant d’identifier un enfant concerné, ces informations sont transmises aux autorités de protection de l’enfance du lieu de résidence de l’enfant en danger.

Évaluation du service

Les données peuvent être utilisées à des fins d’évaluation des prestations de DIS NO. Dans ce cas, les données utilisées sont anonymisées et ne permettent en aucun cas l’identification des personnes ayant contacté DIS NO.

Modifications de la politique de confidentialité

DIS NO se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification, la version amendée sera publiée sur cette page et prendra effet immédiatement.

Application et inspiration

La présente politique de confidentialité s’applique à partir du 23 janvier 2025 et a été mise à jour pour respecter les dispositions légales fédérales et cantonales en vigueur.

Cette politique de confidentialité est inspirée des organismes Stop It Now! et Ça suffit.

Pour toute question ou commentaire concernant cette politique de confidentialité vous pouvez contacter : info@disno.ch.

Pour consulter la politique de confidentialité relative au site internet, consulter : https://disno.ch/politique-de-confidentialite/